CONSEIL GÉNÉRAL

Séance publique du 19 mars 2012

Fiscalité : pas d'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties  

La Loi de Finances 2010 a profondément remanié la fiscalité directe locale, qu'il s'agisse de la répartition des ressources entre les différents niveaux de collectivités ou de la structure même de chaque impôt. Ainsi la taxe professionnelle a été supprimée, comme d'autres ressources de fiscalité directe : la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier non bâti. En contrepartie, des recettes nouvelles ont été créées : cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), suppléments de taxe sur les conventions d'assurance et de droits de mutation (fiscalité indirecte), dotations de l'Etat (compensation de la réforme de la TP). 
Aujourd'hui, en matière de fiscalité directe, les Départements perçoivent uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils fixent le taux. Compte tenu de la situation financière du Conseil général, laquelle, au regard du résultat du Compte administratif 2011, confirme une gestion saine, avec des dépenses de fonctionnement maîtrisées et des recettes de fonctionnement plus importantes que prévues, en provenance pour l'essentiel du produit des droits de mutations, Christian Monteil a demandé aux élus de voter la non-augmentation du taux.

Aide aux communes  

Evolution du dispositif et création du fonds départemental pour le développement des territoires   

Le Conseil général, premier partenaire des communes, a développé depuis de nombreuses années diverses politiques en faveur des communes et intercommunalités, pour les accompagner dans leurs projets de développement local et leurs équipements publics au service de la population.

Parmi ces politiques figurent les subventions allouées dans le cadre des programmes cantonalisés pour les équipements communaux et intercommunaux (PACT et dotations d'investissement provenant de la Compensation Financière Genevoise). Afin d'améliorer la lisibilité de l'intervention du Conseil général et de formaliser l'affectation des crédits, l'Assemblée départementale a voté l'établissement d'un nouveau mode de partenariat avec les communes et intercommunalités en créant un Fonds Départemental pour le Développement des Territoires. Celui-ci, issu de la fusion des dotations cantonalisées PACT et Fonds Genevois, sera doté, pour 2012, de 18M€ et sera reconduit à l'identique pour les années 2013 et 2014. Il demeure réparti par canton, mais avec une dotation unique, et sera destiné à financer des projets d'investissements portés par les communes et intercommunalités, en priorité dans les domaines :
- du développement de l'économie et de l'emploi ;
- du soutien à la réalisation et la rénovation de logements accessibles à tous ;
- des infrastructures de transports et de mobilité, sécurisation des déplacements et modernisation de la voirie communale ;
- de la construction et rénovation de bâtiments scolaires et de services aux familles (crèches, garderie, cantines...) ;
- de la construction et rénovation d'équipements sportifs et culturels.

Transports : une nouvelle politique tarifaire pour Lihsa

Simplifier la tarification et diminuer le coût pour les usagers afin de rendre l'abonnement en matière de transport collectif plus attractif, tels sont les objectifs prioritaires de la refonte tarifaire, qui sera effective à partir du 2 avril sur le réseau des autocars interurbains Lihsa.